Soumission à la commission de réforme du droit relatif aux changements de dispositions légales sur la maternité de substitution
À la suite de l’appel à contributions Høringsdetaljer – Høringsportalen, concernant les modifications législatives au Danemark relatives aux arrangements de maternité de substitution – actuellement interdits dans le pays -, CHIP a soumis une proposition afin de s’assurer que le droit de l’enfant à l’identité soit respecté. Cette contribution a été menée par David Smolin, conseiller spécial de CHIP, avec la participation d’autres conseillers spéciaux, notamment Katarina Trimmings et Nigel Cantwell. CHIP a mis en évidence les possibilités d’alignements des pratiques danoises aux normes internationales, en soulignant les préoccupations liées à l’utilisation des adoptions pour régulariser le statut juridique des enfants, en particulier dans le cadre d’accords commerciaux.
