L’absence de certificat de naissance, carte d’identité, permis, passeport ne peut empêcher les enfants de fréquenter l’école

L’affaire concernait des enfants auxquels l’accès à l’école a été interdit jusqu’à ce qu’ils puissent fournir un document d’identification tel qu’un passeport, carte d’identité, certificat de naissance ou permis. Le Département de l’éducation a fait valoir que l’obligation de posséder l’un de ces documents améliore la gestion de l’immigration. Le juge Mbenenge a décidé quant à lui que le droit à l’éducation étant inscrit à l’article 29 de la Constitution, aucun enfant ne pouvait être privé de ce droit simplement parce qu’il ne possédait pas de documents d’identité. Il souligne que « l’éducation de base est un pivot de la transformation » et que le déni de ce droit a des conséquences irréversibles et maintient notamment les enfants dans le cycle de la pauvreté. Il a donc déclaré inconstitutionnelle la politique du département de l’éducation consistant à empêcher les enfants d’aller à l’école parce qu’ils sont sans papiers. CHIP salue cette décision et encourage les États à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que tous les enfants soient enregistrés à la naissance et puissent ainsi réaliser tous leurs droits garantis par la CDE, y compris leur droit à l’éducation. CHIP félicite le travail de son partenaire Centre for Child Law (requérant dans cette affaire) ainsi que de toutes les autres personnes impliquées dans cette affaire qui vont désormais assurer le suivi et la mise en œuvre de cette décision.

Sources: Décision complète: https://www.saflii.org/za/cases/ZAECGHC/2019/126.html; article de presse : https://www.iol.co.za/pretoria-news/news/children-with-no-birth-certificates-ids-permits-passports-cannot-be-stopped-from-attending-school-d46f71b6-919b-4873-9090-967fbb551cb6