La Commission de la santé et de l’égalité des chances invite CHIP à contribuer aux propositions de réforme de la législation sur les techniques de procréation assistée
CHIP a eu l’honneur de s’adresser à la Commission au sujet de la loi proposée par Mme Valerie Van Peel, établissant un Institut conservant spécifiquement les informations sur les donneurs, y compris un numéro d’enregistrement national. CHIP se félicite de l’orientation globale de la loi qui vise à mieux protéger les droits des enfants conçus par donneur, notamment en améliorant l’accès des groupes de frères et sœurs et en interdisant les dons anonymes. La loi proposée garantit également une assistance psychosociale aux personnes qui reçoivent l’information. Toutefois, pour être pleinement conformes au respect du droit à l’identité, tel que garanti par le droit international, les réformes proposées devraient envisager des mécanismes préventifs, tels qu’une sensibilisation précoce dans les établissments médicaux aux futurs parents et donneurs, concernant l’importance pour l’enfant de pouvoir avoir accès aux informations relatives à son identité. En outre, la loi proposée devrait également englober les cas de recours à l’utilisation de gamètes à l’étranger, y compris la maternité de substitution, par toutes les personnes résidant en Belgique.
Voir : Résumé des interventions comprenant les propositions de lois (ci-joint) et enregistrement du 16 Mai 2023 https://www.lachambre.be/kvvcr/index.cfm
