Prochaine observation générale du CDE sur l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces
Child Identity Protection (CHIP) apprécie particulièrement le futur travail concernant l’Observation générale 27 sur les droits des enfants à l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces, annoncé par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Il s’avère particulièrement pertinent pour les enfants dont l’identité a disparu et/ou qui sont victimes de discriminations.
Tout enfant a le droit d’être enregistré immédiatement et d’acquérir une nationalité dès sa naissance ; de voir son identité préservée, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales ; et de connaître ses relations familiales – génétiques, gestationnelles, sociales et juridiques – considérées comme fondamentales pour son bien-être et son développement (articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant, CDE). En réponse aux violations relatives à l’identité, l’égalité d’accès à la justice pour tous les enfants est requise (ODD 16.3), de même que garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances (ODD 16.9). Pour les enfants sans identité, l’accès à la justice est pratiquement impossible.
Malgré l’importance de l’identité, des millions d’enfants sont privés d’éléments fondamentaux relatifs à celle-ci. Au moins 167 millions d’enfants ne sont pas enregistrés à la naissance. Même lorsque les enfants sont enregistrés à la naissance, des informations peuvent être incorrectement enregistrées, telles que les parents de l’enfant – si tant est qu’ils soient documentés – pouvant également conduire à l’apatridie et/ou à des questions insolubles sur les origines de l’enfant. Lorsque des éléments d’identité manquent à un enfant, les normes internationales exigent que les États rétablissent rapidement son identité.
De nombreux enfants sont également victimes de discrimination en raison de leur identité spécifique, liée à l’appartenance ethnique, religieuse, culturelle, linguistique, à l’affiliation des parents, etc. Alors que les États doivent préserver l’identité de l’enfant, les États et certains acteurs non étatiques exercent parfois une discrimination à l’encontre des enfants sur la base de leur identité, pouvant conduire à des violations des droits telles que le manque d’accès à l’éducation et aux services de santé, le mariage et la traite d’enfants, et le génocide. Chaque enfant victime de discrimination a droit à une protection égale devant la loi et à l’accès à des voies de recours.
L’accès aux voies de recours doit être offert aux enfants en tant que détenteurs de droits indépendants et, dans certains cas, peut nécessiter le soutien des parents, en fonction de l’évolution de leurs capacités. En octobre 2023, le Comité a publié une déclaration sur l’article 5 de la CDE. L’article 5 stipule que ” Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention”.
La déclaration fait spécifiquement référence au “développement des capacités [de l’enfant] en tant que principe habilitant” pour une réglementation indépendante des questions qui les concernent et le Comité déclare que “l’orientation et les conseils fournis par les parents [qui devraient diminuer au fur et à mesure que les capacités de l’enfant évoluent] devraient viser au développement harmonieux de l’enfant dans toute la mesure de son potentiel et lui permettre d’exercer progressivement ses droits”.
Comme tous les autres droits de la CDE, l’article 5 ne peut être lu seul et doit être lu avec d’autres droits tels que les articles 7 et 8. Ainsi, les enfants devraient pouvoir demander l’enregistrement de leur naissance indépendamment de leurs parents, pratique qui n’est toujours pas acceptée par de nombreux États. En ce qui concerne le statut de la nationalité des enfants, il devrait être considéré séparément de celui de leurs parents, car ils ont un droit indépendant à la nationalité. Il convient également de veiller à ce que les parents et la famille facilitent et soutiennent, plutôt qu’ils n’entravent, la recherche par l’enfant de ses origines si tel est son désir, en fonction de l’évolution de ses capacités, afin de lui permettre d’exercer son droit à l’identité. Ainsi, le fait que “les États parties respectent les responsabilités, droits et devoirs des parents” ne signifie pas qu’ils peuvent entraver la recherche des origines de l’enfant ou l’accès aux informations sur les origines si les parents considèrent que cela va à l’encontre de leur intérêt.
CHIP se félicite de la déclaration du Comité et de “son affirmation des enfants en tant que détenteurs de droits”, et profite de l’occasion pour souligner la nécessité de défendre le droit à l’identité des enfants, y compris les relations familiales, impliquant de garantir l’accès aux origines. CHIP se réjouit de travailler avec le Comité et d’autres parties prenantes afin de rendre l’accès à la justice et aux recours effectifs le plus inclusif possible, en particulier dans le contexte des droits à l’identité.
