CHIP fournit des conseils techniques sur des propositions de réformes législatives concernant l’identité de l’enfant
Suite à une demande de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants d Belgique, Child Identity Protection (CHIP) a eu le privilège de donner son avis sur la compatibilité des réformes législatives proposées concernant l’identité de l’enfant avec les normes internationales (projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire, n° 3552/1 ). Ces réformes concernent notamment les changements de nom de l’enfant, la conversion de “différentes mesures de protection de l’enfance” en adoptions plénières et les questions liées à la protection des données. CHIP se félicite de l’orientation des réformes, car les obligations découlant des articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant sont mieux respectées. CHIP relève également qu’il existe un certain nombre d’opportunités pour un meilleur alignement.
