Commission internationale de l’état civil (CIEC) – Convention No. 34
La convention CIEC (n°34) relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil signée à Strasbourg le 14 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 entre l’Allemagne, la Belgique, et la Suisse. Ce texte facilite la circulation et la compréhension des documents d’état civil.
Des modèles uniformes d’extraits d’actes d’état civil sont annexés à la convention. Ils sont admis dans tous les États contractants avec force probante, sans légalisation ni formalité équivalente. Une traduction n’est pas nécessaire en raison de l’utilisation du système de codification. Un numéro de code est attribué à chaque mention qui figure sur le modèle. Les traductions en différentes langues se trouvent au dos ou sur la deuxième page du document modèle. C’est pourquoi la convention peut être considérée comme un atout majeur dans la circulation transfrontalière des informations en matière d’état civil.
Les extraits d’acte de naissance et d’acte de reconnaissance sont particulièrement concernés. Une innovation majeure doit être soulignée. Le développement du mariage et du partenariat entre personnes de même sexe est, pour la première fois, pris en compte. Ainsi, les extraits peuvent mentionner deux pères ou deux mères.
Un mécanisme de contrôle a également été mis en place par la convention n° 34. En cas de doute sérieux sur un acte, une demande de vérification peut être adressée directement à l’autorité émettrice, sans passer par une autorité intermédiaire ou par les voies hiérarchiques. La même règle s’applique aux réponses. Cette procédure permet, outre la vérification de l’authenticité de l’acte, de demander également la vérification de son contenu.
Child Identity Protection salue la convention n° 34 qui facilite la reconnaissance des documents d’état civil au-delà des frontières, un moyen de préserver le droit à l’identité de l’enfant dans des contextes transnationaux. Un tel instrument juridique apparait indispensable en cette époque de mobilité accrue.
Source: https://www.ciec1.org/convention-34-presentation-fr
