Contribution relative aux modifications proposées au Code civil concernant les adoptions par un beau-parent
Ce mémorandum juridique aborde des préoccupations relatives aux droits de l’enfant concernant des modifications proposés au Code civil, pouvant être, du moins en partie, une réponse à certaines décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les modifications concernent « l’adoption de l’enfant d’un conjoint ou d’un partenaire conçu grâce à un don de sperme privé, à un don de sperme (éventuellement anonyme) ou à d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l’étranger, y compris la gestation pour autrui ». L’objectif de ces amendements est de « simplifier et d’accélérer » la procédure afin d’éviter une période pendant laquelle “l’enfant, qui n’a qu’un seul parent, n’est pas pleinement protégé sur le plan juridique”.
Ce mémorandum se concentre particulièrement sur la situation des enfants nés de l’utilisation de gamètes anonymes dans le cadre de procréation médicalement assistée :
- de l’utilisation de gamètes anonymes dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) dans des situations transfrontalières, l’anonymat étant actuellement interdit en Suisse ;
- d’une gestation pour autrui à l’étranger, la gestation pour autrui étant illégale en Suisse.
Pour les nombreuses raisons exposées dans le mémorandum, il est contradictoire que le droit suisse, par le biais de ces modifications, permette aux résidents suisses de se soustraire plus rapidement et plus facilement au droit suisse et de l’enfreindre. Cela semble également en contradiction avec les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales.
