Contributions de CHIP à la prise de position du « European Law Institute » sur le droit international privé de la filiation et à la proposition de la Commission européenne COM/2022/695 finale (certificat européen sur la filiation)

CHIP remercie le « European Law Institute » (ELI) qui lui a permis, en tant qu’observateur, de participer à des réunions et d’apporter des contributions concernant sa prise de position sur le droit international privé de la filiation et la proposition COM/2022/695 final de la Commission européenne.

Dans ses commentaires, CHIP reconnaît qu’ELI a accompli un travail considérable pour améliorer le droit des enfants à l’identité, notamment en incluant dans la règlementation une nouvelle disposition spécifique sur le droit de connaître ses origines, en mentionnant la possibilité qu’un enfant ait fait l’objet d’une vente, et en empêchant le « forum shopping » et le tourisme reproductif. Cependant, il subsiste des lacunes qui pourraient empêcher un enfant de connaître ses origines. En particulier, la réglementation doit garantir que toutes les informations relatives à l’identité juridique de l’enfant, y compris les détails sur son(ses) parent(s), donneur(s) et mères porteuses, sont enregistrées et accessibles. Elle doit également veiller à ce qu’aucun certificat de filiation ne facilite et/ou ne reconnaisse par inadvertance des situations de vente d’enfants.