La CJUE estime qu’un enfant réfugié non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il a atteint l’âge de la majorité
RI, un enfant syrien non accompagné, est arrivé en Autriche en 2015 et s’est vu accorder le statut de réfugié par les autorités. Entre 2017 et 2018, ses parents et sa sœur adulte ont demandé à deux reprises des permis de séjour en Autriche en vue du regroupement familial avec RI. Ces demandes ont été rejetées par les autorités autrichiennes au motif que RI est devenu adulte après avoir déposé ces demandes. Après que les proches de RI ont contesté la décision des autorités devant le tribunal administratif de Vienne, ce dernier a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive relative au droit au regroupement familial.
La Cour a estimé qu’un enfant réfugié non accompagné, qui a atteint la majorité au cours de la procédure relative à la demande de regroupement familial avec ses parents, a droit à ce regroupement. Ce droit ne peut dépendre du temps nécessaire aux autorités pour statuer sur la demande. Par conséquent, les autorités autrichiennes ne pouvaient pas rejeter la demande de regroupement familial au motif que RI était majeur au moment où cette question a été tranchée. ” Ainsi, en l’espèce, il incombait aux autorités d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant dont l’enregistrement de la naissance avait été demandé, ce afin de compenser les manquements de la mère et d’éviter que l’enfant ne soit laissé sans identité enregistrée et donc sans pièce d’identité.”
La Cour a également considéré qu’il n’y avait pas lieu de rendre une décision positive sur la seule demande des parents, car la maladie dont souffrait la sœur la rendait totalement dépendante de ses parents et il leur serait impossible de quitter le pays pour rejoindre RI sans elle. Il en résulterait donc une privation de facto du droit de RI au regroupement familial, ce qui porterait atteinte de facto à ce droit.
Enfin, la Cour a estimé que ni l’enfant réfugié ni ses parents ne pouvaient être tenus de fournir un logement, une assurance maladie ou des moyens financiers suffisants pour eux-mêmes ou pour leur sœur gravement malade. Ces enfants seraient en effet privés de leur droit au regroupement familial si la perspective de réunir les enfants réfugiés non accompagnés avec leurs parents était subordonnée à la satisfaction des exigences susmentionnées.
CHIP se félicite de la décision de la CJUE et profite de l’occasion pour rappeler l’importance du droit de l’enfant à l’identité (articles 7 et 8 de la CDE), dont les relations familiales sont un élément essentiel qui doit être préservé et, si nécessaire, rétabli par les États par le biais du regroupement familial (articles 9 et 10 de la CDE).
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