La Cour suprême statue que la maternité de substitution commerciale viole gravement les droits fondamentaux de l’enfant, y compris le droit de connaître ses origines biologiques

La Cour suprême espagnole a statué que la maternité de substitution commerciale était contraire à la loi sur les techniques de procréation assistée (Art. 10), qui établit la nullité de tels accords et la détermination de la filiation par l’accouchement. La Cour a estimé qu’il violait gravement les droits fondamentaux des femmes et des enfants reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’arrêt a accepté l’appel interjeté par le ministère public contre un jugement qui avait déclaré la filiation maternelle à l’égard de la future mère d’un enfant né d’un accord de maternité de substitution au Mexique, sans avoir fourni son propre matériel génétique, au moyen d’un contrat dans lequel intervenait une agence. En ce qui concerne l’enfant plus particulièrement, la Cour s’est référée à l’Article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif relatif à la convention relative aux droits de l’enfant, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et à l’obligation des États de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants, ainsi qu’au rapport du 15 janvier 2018 de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, Maud de Boer-Buquicchio (actuellement Présidente de CHIP), qui relève que la maternité de substitution commerciale telle qu’elle est généralement pratiquée constitue une vente d’enfants, car elle répond aux critères du Protocole facultatif (rémunération ou paiement pour le transfert ou l’échange de l’enfant). La Cour a considéré que la maternité de substitution traitait l’enfant comme un objet et qu’elle « portait gravement atteinte à la dignité et à l’intégrité morale de l’enfant (et pouvait également porter atteinte à son intégrité physique étant donné l’absence de contrôle sur l’aptitude des futurs parents) […] et violait également son droit de connaître ses origines ». La Cour a ajouté que, malgré les interdictions, on pouvait considérer que l’adoption garantissait l’aptitude des parents d’intention et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur la base de la note d’information de l’UNICEF et de Child Identity Protection (CHIP) sur la maternité de substitution, lorsque les garanties ne sont pas pleinement conformes aux droits de l’enfant de la CDE et de son protocole facultatif, une détermination de l’intérêt supérieur (BID) après la naissance devrait être effectuée. Une telle BID est essentielle dans les cas où les droits d’un enfant risquent d’être violés – en particulier en ce qui concerne la vente de l’enfant, y compris de son identité – afin de déterminer à la fois la filiation légale et la responsabilité parentale. Bien qu’il soit primordial de répondre aux besoins immédiats de l’enfant, des considérations à long terme telles que le droit à l’identité sont tout aussi importantes et devraient être prises en compte dans toute évaluation. Une attention particulière doit être accordée à ce que l’enfant ressentira en grandissant si son ou ses parent(s) d’intention ont participé à la vente et que l’État l’a néanmoins placé auprès d’eux. Aucune décision ne devrait jamais amener un enfant à se sentir commercialisé – jamais. Des leçons peuvent être tirées de cas similaires et de ce qui arrive à tout parent qui se livre à la vente, qu’il s’agisse de vendre ou de recevoir un enfant en dehors de la maternité de substitution. Il est peu probable dans ces cas que la filiation légale et/ou la responsabilité parentale soient accordées, ou qu’un parent potentiel soit jugé apte à l’adoption avec de tels antécédents. De telles conclusions dépendront de nombreux facteurs, y compris le degré de complicité dans la vente d’enfants. C’est pour cette raison qu’une BID devrait être réalisée au cas par cas, chaque fois que les droits de l’enfant sont en jeu.

CHIP a souligné dans un entretien avec la RTVE les risques posés par les accords internationaux de maternité de substitution pour les droits de l’enfant, et en particulier pour le droit à l’identité. CHIP a donc souligné l’importance de la sauvegarde de tous les droits de l’enfant, quelle que soit la position des États sur la maternité de substitution.

Sources : https://diariolaley.laleynext.es/content/Documento.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAMtMSbH1CjUwMDA3MgMCc7Wy1KLizPw827LM9NS8klQQPzOt0iU_OaSyINU2LTGnOFUtMak4P6e0JDW0KNM2pKg0FQAKVMHuRQAAAA==WKE et https://child-identity.org/en/resources/advocacy-and-policy/400-february-2022-world-briefing-note-on-children-s-rights-and-surrogacy-is-published.html