La loi de bioéthique consacre un accès aux origines à géométrie variable
La loi de bioéthique adoptée le 29 juin 2021 qui devrait être promulguée au cours de l’été, reconnait pour la première fois au profit des personnes issues d’un don un droit à la connaissance de leurs origines personnelles. À compter de l’entrée en vigueur de la loi, qui devrait être fixée au plus tard au 1er septembre 2022, pour donner ses gamètes ou embryons, il faudra accepter que des données non identifiantes et son identité soient transmises à leur majorité aux personnes issues du don qui en feraient la demande. Ces personnes auront donc à partir de leur majorité, un accès garanti à leurs origines, même en cas de décès du donneur. Cependant, jusqu’à une date fixée par décret, qui pourrait aller au-delà de septembre 2022, il demeurera possible de concevoir des enfants à l’aide des dons issus du régime antérieur. Pour ces personnes et celles déjà nées d’un don, l’accès à leurs origines, qu’il s’agisse de données identifiantes ou non comme les antécédents médicaux, sera subordonné à l’accord du donneur au moment de la demande. Si l’on ne parvient pas à localiser le donneur, s’il oppose un refus ou encore s’il est décédé, la personne issue du don n’aura accès à aucune information sur le donneur. Sauf peut-être à commander sur internet un test ADN, pratique illégale en France (voir à ce sujet la pétition https://www.change.org/pacteprésidentielorigines). CHIP remercie Audrey et Arthur Kermalvezen pour la rédaction de cette brève. Elle salue en outre cette avancée française qui va dans le sens d’une ouverture de l’accès des personnes issues d’un don à leurs origines personnelles mais regrette cependant que la loi ne soit pas allée plus loin notamment au niveau de la rétroactivité et des situations préalables à l’adoption du futur décret qui pourront poursuivre l’application du régime antérieur (voir l’article 8(2) CDE).
Pour plus d’information : https://associationorigines.com/2021/07/07/loi-de-bioethique-acces-aux-origines-une-belle-avancee-deja-depassee/.
