La nationalité doit être accordée à l’enfant indépendamment des circonstances de sa naissance

Il y a deux ans, une enfant est née en Espagne d’un couple de même sexe – une mère originaire de Bulgarie, l’autre du Royaume-Uni. Le certificat de naissance espagnol de l’enfant mentionne les deux mères comme étant ses parents. Les systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l’Espagne n’accordent cependant pas la citoyenneté à l’enfant qui demeure apatride. Même dans le cas où sa mère bulgare lui donne automatiquement la nationalité bulgare, les autorités bulgares affirment qu’un enfant ne peut pas avoir deux mères et que, par conséquent, l’enfant ne peut pas avoir la nationalité bulgare.

Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle. L’arrêt oblige la Bulgarie à reconnaître le lien de filiation légal de l’enfant avec chacun de ses parents et à délivrer une carte d’identité ou un passeport à cet enfant, ce qui permet à la famille d’exercer son droit à la libre circulation des personnes. L’arrêt est contraignant pour tous les États membres de l’UE.

Child Identity Protection (CHIP) salue cette décision qui promeut le droit de l’enfant à la nationalité. S’agissant d’une décision préjudicielle, l’affaire n’a pas abordé la question de savoir si les origines gestationnelles et génétiques de l’enfant (par exemple, l’utilisation de matériel reproductif humain d’un tiers) devraient également être enregistrées en tant qu’éléments fondamentaux des origines de l’enfant et de ses relations familiales potentielles.

Source: décision complète, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=251201&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8346182 ; résumé, https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-12/cp210221fr.pdf