Le droit à l’identité du litige à la notification de toutes les parties intéressées

Le Tribunal Administratif National Fédéral n°10 de la Ville Autonome de Buenos Aires a notifié à toutes les parties intéressées, par le biais de la revue officielle du pays, que, suite à sa sentence et à une action collective, il a déclaré l’inconstitutionnalité d’une des lois du pays ainsi que l’obligation pour l’Exécutif de mettre en œuvre un plan pour que les personnes victimes de substitution de leur identité puissent retrouver leur identité biologique. Ce plan vise aussi toute personne ayant subi une atteinte à leur identité en raison de la traite des êtres humains. Cette disposition s’adresse donc à toutes les personnes qui ont été victimes d’une substitution d’identité et qui sont à la recherche de leur identité biologique et/ou à leurs proches intéressés par cette recherche, ainsi qu’à toute personne qui a été victime de la traite des êtres humains. CHIP salue cette décision  et sa notification qui reconnaissent le droit fondamental à l’identité et constituent un pas en avant dans le rétablissement de cette identité lorsque des éléments sont manquants.

Voir : https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/segunda/A1064935/20211215?busqueda=2