Maud de Boer-Buquicchio, présidente de CHIP, participe aux discussions du Comité conjoint sur la maternité de substitution internationale
Le Comité conjoint sur la maternité de substitution internationale a été créé pour examiner et faire des recommandations sur les mesures, y compris la législation, visant à traiter les questions relatives à la maternité de substitution internationale. Madame de Boer-Buquicchio a été invitée à s’exprimer lors de la session relative à la prévention de la vente, de l’exploitation et du trafic d’enfants nés par recours à la maternité de substitution à caractère international. Sur la base de sa vaste expérience, notamment en tant qu’ancienne Rapporteuse spéciale des NU sur la vente et l’exploitation d’enfants, elle a profité de cette occasion pour expliquer les différentes situations dans lesquelles la vente d’enfants peut se produire, interdite par la CDE et son protocole facultatif sur la vente. Elle a également insisté sur le fait que la certitude de la filiation légale ne devrait pas l’emporter sur tous les autres droits de l’enfant, y compris la nécessité de prévenir la vente et de préserver l’identité de l’enfant, comme indiqué dans la note d’information de l’UNICEF/CHIP sur ce sujet. Elle a souligné l’importance pour tous les États de disposer d’une réglementation solide qui n’autorise pas le transfert de l’enfant, contre une rémunération ou toute autre considération, une telle situation conduisant à la vente de l’enfant ainsi que de son identité.
Sources: https://data.oireachtas.ie/ie/oireachtas/committee/dail/33/joint_committee_on_international_surrogacy/submissions/2022/2022-05-19_opening-statement-maud-de-boer-buquicchio-former-un-special-rapporteur-on-the-sale-and-sexual-exploitation-of-children_en.pdf et https://www.irishtimes.com/news/social-affairs/surrogacy-laws-must-safeguard-against-sale-of-children-says-expert-1.4883136
