Note d’information: aligner les règles de protection des données sur les normes internationales
Ce document s’inscrit dans un plaidoyer basé sur des preuves qui invite les États à veiller à ce que les règles de protection des données soient conformes à leurs obligations internationales. Cette note d’information s’adresse à tous les professionnels mandatés pour préserver les informations relatives à l’identité des personnes et/ou pour fournir un accès à ces dernières. Une explication est fournie en ce que concerne les droits légaux de chaque personne en matière de respect, divulgation et rétablissement de l’identité, ainsi que des recommandations visant à un alignement complet avec les normes internationales.
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