Rapport du Conseil fédéral sur les adoptions illégales en provenance du Sri Lanka

Ce rapport récent, qui s’appuie sur une étude de la Zurich University of Applied Sciences (ZHAW) de février 2020, expose de graves irrégularités dans certains cas d’adoption d’enfants du Sri Lanka entre 1973 et 1997. Le Conseil fédéral « a reconnu l’inconduite des autorités fédérales et cantonales à cet égard et a exprimé ses regrets aux personnes adoptées et à leurs familles ». Le rapport de décembre va plus loin en examinant la législation, la politique et la pratique actuelles, en soulignant certaines possibilités d’amélioration. Le rapport confirme qu’une personne adoptée a un droit absolu à connaître l’identité de ses parents biologiques (art. 268c du Code Civil) depuis le 1er janvier 2018, bien qu’un certain nombre de conditions soient nécessaires pour une réelle mise en œuvre de ce droit. Un groupe d’experts déterminera désormais les changements nécessaires, notamment une éventuelle restriction des pays d’origine avec lesquels la Suisse coopère, l’optimisation de l’organisation institutionnelle (répartition des responsabilités entre la Confédération et les cantons et rôles des intermédiaires) et la mise en œuvre des diverses recommandations internationales sur les questions financières et la lutte contre les pratiques illicites en général.

Source: https://www.bj.admin.ch/bj/en/home/gesellschaft/adoption/illegale-adoptionen.html.