Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
La première commission spéciale pour la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 s’est tenue dans un format hybride à La Haye du 17 au 19 mai 2022. Child Identity Protection (CHIP) a eu le privilège d’y assister. Cette Convention réitère l’importance pour l’enfant de connaître ses relations familiales en tant que partie intégrante de son identité, afin d’accéder pleinement à tous ses droits, y compris le recouvrement de la pension alimentaire à son égard (Art. 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant).
Le droit de l’enfant à ce que ses relations familiales soient légalement établies ou reconnues est un droit autonome selon l’Art. 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui peut être une condition préalable à l’application de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 (Art. 2(1)a, 2(3)). Les relations familiales comprennent les liens qui résultent de l’histoire génétique, gestationnelle, sociale et juridique de l’enfant, de sa continuité ou de sa séparation, englobant les parents biologiques, adoptifs et les futurs parents dans les accords de maternité de substitution, ainsi que d’autres liens potentiels avec des personnes responsables de l’enfant, tels que les grands-parents.
Tous les participants ont reconnu la nature sensible des informations partagées entre les autorités et la nécessité de mécanismes solides de protection des données. L’Observation générale n° 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique et la publication de l’UNICEF en 2021 The Case for Better Governance of Children’s Data : A Manifesto peuvent fournir des orientations utiles pour garantir que la communication numérique protège les données de l’enfant, y compris l’utilisation de la biométrie, des blockchains, de la cryptographie, du cryptage et de l’identification électronique.
En outre, étant donné l’importance de la coopération entre les Autorités centrales, il peut être utile de travailler en étroite collaboration avec les services de l’état civil et les bureaux des statistiques de l’état civil pour assurer la portabilité des documents d’état civil. Cela peut être facilité par les différentes conventions de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), qui encouragent la communication internationale directe entre les officiers de l’état civil.
Compte tenu de tous les avantages de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007, CHIP souhaite promouvoir sa mise en œuvre la plus large possible et l’adhésion d’un plus grand nombre d’États parties, le recouvrement des aliments découlant de l’identité complète et correcte de l’enfant. CHIP note en particulier les recommandations finales 8, 9 et 18, qui encouragent le principe de non-discrimination et soulignent la pertinence des « relations familiales ».
Source : HCCH Conclusions et Recommandations, https://www.hcch.net/en/news-archive/details/?varevent=858
